CAA Marseille, 26 avril 2016, Commune de Châteauvieux, n°14MA05009 :

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions de régularisation de la délibération par laquelle le Conseil municipal prescrit l’élaboration du document d’urbanisme.

L’on sait en effet qu’il est possible d’adopter une seconde délibération définissant les objectifs de la concertation préalable lorsque la définition de ces objectifs est absente ou insuffisante.

Une telle délibération permet de régulariser la délibération initiale prescrivant l’élaboration d’un PLU.

Toutefois, cette délibération de régularisation ne doit pas intervenir trop tardivement au cours de la procédure d’élaboration du PLU.

La Cour administrative d’appel a considéré dans cette affaire que cette délibération doit intervenir avant la délibération au cours de laquelle a lieu le débat sur les orientations du PADD.

 

Giany Abbe - Avocat au barreau de Paris

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