CE, 8 novembre 2017, n°403599 :

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat vient préciser que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

Une société avait déposé en septembre 2010 une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une maison d'habitation. 

Le maire a accordé le permis de démolir mais a refusé le permis de construire.

Après démolition de la maison, la société demande de nouveau un permis de construire seulement pour la reconstruction à l'identique de la maison d'habitation, demande qui sera de nouveau rejetée par le maire.

La société va se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions de refus.

Pour prendre sa décision, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune applicables à la zone, lesquelles prévoyaient que pouvaient être "admises les occupations suivantes : (...) la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre ".

La Conseil d'Etat va sanctionner le raisonnement de la Cour au visa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux, duquel il ressort que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié."

Pour la haute juridiction,il résulte manifestement de ces dispositions que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.