CE, 7/2 Chambres réunies, 4 décembre 2017, n°407165 : lorsqu'un permis de construire est délivré à une indivision, la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être faite à l'égard de tous les co-indivisaires mentionnés dans le permis sauf si l'un d'eux a été désigné comme mandataire de l'indivision.
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier