Même dotée de la compétence élaboration des documents d'urbanisme, l'intercommunalité n'a pas sa place dans le contentieux des autorisations d'urbanisme
Par Gonzague LAUMET le 19/05/2023
La cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intéresant à double titre (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879). Il porte sur un permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles (non abordé ici) et sur la demande d'intervention volontaire par ... Lire la suite >
Derniers commentaires