
Contentieux des éoliennes : articulation entre autorisation environnementale et permis de construire
Par Goulven LE NY le 23/07/2021
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°33 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en pages 6 et 7. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a inscrit dans le code de l'environnement un dispositif, auparavant ... Lire la suite >
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