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Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 46 RUE DE L AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’administration doit faire bénéficier le mineur d’un document de circulation, même si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies

Par Grégoire HERVET le 03/04/2020
C’est en effet la conclusion à laquelle aboutit la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt en date du 21 novembre 2019 (CAA Marseille, 21 novembre 2019, n° 19MA00342). La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant est énoncée à l’article 3-1 de la ... Lire la suite >
Parents d’enfant français : le placement de l’enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’admission au séjour de son parent étranger

Parents d’enfant français : le placement de l’enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’admission au séjour de son parent étranger

Par Grégoire HERVET le 01/04/2020 - 1 commentaire
Par une décision en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat met fin à tout débat portant sur la reconnaissance d’un droit au séjour au profit de parents d’enfants français, pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (CE, 20 décembre 2019, n° 420321). ... Lire la suite >
L’annonce publique d’un licenciement à des salariés avant l’entretien préalable rend le licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

L’annonce publique d’un licenciement à des salariés avant l’entretien préalable rend le licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

Par Grégoire HERVET le 27/03/2020
Si la procédure du licenciement est largement connue des employeurs, son respect n’est pas toujours observé et est souvent source de contentieux. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé que : « la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de ... Lire la suite >