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Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022

Par Grégoire HERVET le 24/01/2022

Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022. De nombreux ressortissants demeurent sur le sol français sans documents administratifs leur ouvrant un droit au séjour. Cependant, et contrairement aux idées reçues, ces derniers désirent travailler et ne se reposent pas sur le système ... Lire la suite >

Contester un refus de visa en 2022

Par Grégoire HERVET le 20/01/2022

Contester un refus de visa en 2022 Les autorités consulaires disposent d’un très large pouvoir d’appréciation dans la délivrance ou non d’un visa. Cependant, cette décision de refus de visa peut faire l’objet d’un recours spécifique. Contester un refus de visa en 2022 : les motifs de ... Lire la suite >

Quels sont les droits d’un salarié sans titre de séjour ayant fait l’objet d’un licenciement ?

Par Grégoire HERVET le 17/11/2021

L’article L.8251-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il n’est pas possible pour un employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Le non-respect de cette ... Lire la suite >

La démonstration des faits de harcèlement moral

Par Grégoire HERVET le 16/11/2021

Dans une décision en date du 7 juillet 2021 n° 19-20.320, la Cour de cassation a rappelé que le juge, saisi d'une demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral, se devait d'examiner tous les faits invoqués à l'appui de cette demande. Introduction Une salariée engagée en qualité ... Lire la suite >

(En pratique) Le regroupement familial

Par Grégoire HERVET le 11/11/2021

Le droit de vivre en famille est un droit particulièrement protégé et peut être invoqué par le ressortissant étranger pour que sa famille le rejoigne en France. Le principe selon lequel un ressortissant étranger présent régulièrement sur le sol français peut sous certaines conditions ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité

Par Grégoire HERVET le 11/11/2021

Rupture conventionnelle, transaction et fiscalité. Voila les thèmes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juin 2021 n° 438532. Le Conseil d’état a jugé qu’une indemnité transactionnelle versée au titre de la conclusion d’une transaction après la signature d’une ... Lire la suite >

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

Par Grégoire HERVET le 09/11/2021

Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie. Introduction L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au ... Lire la suite >

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

Par Grégoire HERVET le 08/11/2021

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt rendu le 2 juin 2021 n° 19-15.468. Introduction Trois salariées d’une société exerçaient les ... Lire la suite >

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Par Grégoire HERVET le 03/11/2021

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021 n° 19-16.908. Introduction Un salarié avait été embauché pour une durée du travail du 35 heures ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge

Par Grégoire HERVET le 02/11/2021

C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021. En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens. Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la ... Lire la suite >