
Pas de préjudice automatique en cas d’absence de document unique dans l’entreprise
Par Grégoire HERVET le 27/11/2019
Dans un arrêt du 25septembre 2019 (n° 17-22.224), la Cour de cassation a jugé que le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice, s’inscrivant ainsi dans la droite ligne ... Lire la suite >
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