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Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Par Grégory ROULAND le 26/12/2022
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943). Le marché de la vente immobilière étant très tendu, il n'est pas rare de voir ... Lire la suite >
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