/// JURISPRUDENCE - Cass. Soc. 22 juin 2016, 14-29.246 ///
Dans cette affaire une salariée cadre, directrice commerciale, a demandé un rattrapage d'heures supplémentaires en considérant que le statut de cadre dirigeant (excluant notamment les règles applicables en matière d'heures supplémentaires) n'était pas applicable à sa situation. La Cour d'appel accueille sa demande en considérant qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise.
La Cour de cassation casse l'arrêt en rappelant que seuls les 3 critères cumulatifs suivants (prévus par l'article L. 3111-2 du Code du travail) permettent l'application du statut de cadre dirigeant :
1. avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;
2. être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
3. percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
La Cour de cassation en déduit que la participation réelle du cadre à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.
La Cour d'appel aurait donc dû vérifier la situation de la salariée au regard des trois critères légaux. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
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