La réforme du droit du travail entre en vigueur partiellement
Publication le 23 septembre 2017 au Journal officiel des 5 ordonnances.
De nombreuses mesures entrent en vigueur dès maintenant (plafonnement des indemnités prud'hommes, hausse des indemnités de licenciement, possibilité de conclure des ruptures conventionnelles collectives, le délai pour contester un licenciement est réduit à un an, nouvelle appréciation du licenciement économique...)
[Lien vers les textes bruts des ordonnances en ligne (rubrique Ministère du travail) : https://lnkd.in/ebuXCWS]
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