Obtention d'un coefficient hiérarchique supérieur devant le Conseil des prud'hommes : les conséquences juridiques.

Lorsqu'un salarié obtient un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur est seulement tenu au paiement du salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient (Soc., 4 septembre 2019, n°18-11.319).

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où la Cour d'appel de Paris a jugé que pour le calcul du montant des rappels de salaire consécutifs au repositionnement conventionnel d'un salarié cadre, la rémunération à prendre en compte doit être basée sur le salaire moyen d'un cadre à temps plein dans le secteur d'activité concerné (il s'agissait dans cette affaire du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants).

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article L. 2254-1 du Code du travail, et rappelle que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient (qui était inférieur au salaire moyen retenu par la Cour d'appel).