[Activité partielle] Nouvelle ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Les nouveautés de l'Ordonnance sont notamment les suivantes :
* L'activité partielle s'impose aux salariés protégés, lorsqu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise/établissement/service/atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
* Les particuliers employeurs peuvent mettre en place l'activité partielle pour les salariés à domicile et les assistantes maternelles.
* Pour l'employeur de salariés en forfaits jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.
*Les salariés employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque leur employeur est soumis aux contributions et cotisations sociales.
Pas de contribution, soyez le premier