INAPTITUDE ET REPRISE DU VERSEMENT DU SALAIRE       

 

Le Code du travail(1) prévoit que lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour le reclasser ou le licencier. A défaut, à l'issu de ce délai d'un mois, l'employeur est tenu de reprendre le versement complet du salaire.

En pratique, il était tentant pour l'employeur de demander/d'imposer au salarié la prise de jours de congés payés suite à l'expiration du délai d'un mois. Cela permettait d'éviter la reprise du versement du salaire.

Cette pratique est sanctionnée par la jurisprudence(2). En effet, la Cour de cassation est venue préciser qu'en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. Il ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

 

(1) Article L1226-4 du Code du travail

(2) Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15-28.563