/// JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chmabre Civile 2, 7 juillet 2016, 15-16.110 ///

Recruter un "salarié" sous le statut d'autoentrepreneur : attention notamment au risque de redressement URSSAF

Dans cette affaire, l'inspecteur de recouvrement a constaté qu'aucune modification des conditions d'exercice n'était intervenue dans l'activité des formateurs initialement salariés puis recrutés en tant qu'auto-entrepreneurs.

L'URSSAF a par ailleurs relevé :

  • que les formateurs « auto-entrepreneurs » exerçaient leur activité au profit, dans les locaux de la société et auprès d'élèves qui demeuraient sa clientèle exclusive ;
  • que l'enseignant n'avait aucune liberté pour concevoir ses cours ;
  • que les contrats prévoyaient une « clause de non-concurrence » d'une durée d'un an après la résiliation du contrat de prestation ;
  • qu'au contrat était inscrit un mandat aux termes duquel l'auto-entrepreneur mandatait la société pour réaliser l'ensemble des formalités administratives liées à son statut, émettre des factures et effectuer en son nom les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires et le paiement des charges sociales et fiscales ;
  • que ce contrat était conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n'est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent

Les formateurs étaient ainsi dans un lien de subordination permanent avec la société. Le montant des sommes versées aux auto-entrepreneur a donc été réintégrées dans l'assiette des cotisations de l'employeur.

En pratique, il convient donc d'être attentif aux prestataires intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur. Il faut s'assurer que la situation ne laisse pas transparaitre un lien de subordination permanent vis à vis de la société. A défaut, il existe un risque URSSAF, mais également un risque de requalification en contrat de travail (avec toutes les conséquences financières qui en découleront).