Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe
Lors d'une mobilité entre deux entreprises d’un même groupe, il convient pour l'employeur et le salarié de se poser la question de la levée de la clause de non-concurrence contenue (éventuellement) dans le contrat de travail.
A défaut de levée de la clause, la Cour de cassation a considéré dans une décision récente (Soc., 12 septembre 2018, n°17-10.853) que les effets de la clause de non-concurrence sont suspendus temporairement :
- Si les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence et appartiennent au même groupe,
- Et si le passage du salarié de la première entreprise à la seconde est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.
En revanche, la clause de non-concurrence reprend tous ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec la seconde entreprise est rompu.
En pratique, par exemple, si la durée d'une clause de non-concurrence de 12 mois excède la durée de la relation contractuelle avec la seconde entreprise (seulement de 6 mois), alors le salarié sera tenu de respecter son obligation de non-concurrence à l'égard du premier employeur pour les 6 mois restants et en contrepartie du versement de l'indemnité prévue.
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