La Cour de cassation, par une décision rendue le 2 octobre 2024 confirme que, dans le cadre juridique actuel, un salarié licencié pour inaptitude physique due à un accident ou une maladie non professionnelle n'a pas droit, en principe, à une indemnité compensatrice de préavis.
Toutefois, cette indemnité peut être accordée si la convention collective applicable le prévoit précisément et expressément.
⚠ N'oubliez pas de lire les dispositions de votre convention collective pour vous en assurer, et éviter un contentieux.
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