La Cour de cassation rappelle que toute violation de l’interdiction de faire travailler une salariée pendant son congé maternité entraîne une réparation automatique.

Même en l’absence de préjudice démontré, l’employeur est tenu de respecter cette période de protection. En cas de manquement, la salariée a droit à des dommages intérêts sans devoir prouver de préjudice.

⚠ Il en sera de même quelque soit la cause de suspension du contrat de travail.

Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129