
Nouvelles précisions sur les durées de prescription en droit social
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 24/02/2025
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent incomprise ou estimée injuste, la prescription est justifiée par le fait ... Lire la suite >
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