
Le refus de l'audition de l'enfant doit être motivé.
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui indique que lorsque la demande d'audition est formée ,par l'enfant ,dans le cadre d'une procédure le concernant.Les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision du fond. Il faut souligner le principe du non-recours contre la ... Lire la suite >