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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Le  bail verbal est toujours présent

Le bail verbal est toujours présent

Par Jean-Paul FOURMONT le 11/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 concernant un bail verbal.En principe l'écrit est obligatoire en application de la loi du 6 juillet 1989.Mais cette exigence n'est pas imposée sous peine de nullité.Un bail verbal est valable.(cass 7 février 1990) Cette situation est rare.Le litige portait ... Lire la suite >