
Responsabilité contractuelle d'un garagiste , pour des réparations contraires aux règles de l'art
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 sur la responsabilité contractuelle d'un garagiste ,qui a effectué des réparations contraires aux règles de l'art. Selon la cour de cassation , c'est au professionnel de démontrer qu'il a informé correctement son client des conditions de ... Lire la suite >
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