
Assurance ,absence de signature du contrat et opposabilité des limitations de garantie
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/03/2023
La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 ,qui dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ,indique que l'assureur ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur ,quand bien même le contrat d'assurance n'aurait pas été signé. ... Lire la suite >