
Loyers impayés ,covid-19,garantie à première demande
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 qui indique ,que la mise en oeuvre de la garantie à première demande ,pour des loyers impayés ,pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19 ,caractérise un trouble manifestement illicite. La garantie est mise en oeuvre en violation d'une ... Lire la suite >