
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail ,le juge doit examiner tous les griefs quelle que soit leur ancienneté
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 juin 2021 qui indique que :" le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,doit examiner ,l'ensemble des griefs,quelle que soit leur ancienneté". C'est une solution classsique de la Cour de Cassation,sur le fondement de l'article L1231-1 ... Lire la suite >
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