
Création d'une procédure de traitement de sortie de crise
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/06/2021
Création d'une procédure de traitement de sortie de crise La loi de gestion de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 vient de mettre en place une nouvelle procédure de traitement de difficultés simplifiée et accélérée. Cette procédure n'est pas destinée à être ... Lire la suite >