
La Cour de Cassation tranche en faveur des bailleurs
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/07/2022
La Cour de Cassation a rendu différents arrêts le 30 juin 2022 ,concernant le non paiement des loyers ,pendant la période d'interdiction de recevoir du public. Selon la Cour de Cassation cette mesure ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par la bailleure ,et ne peut être invoqué ... Lire la suite >