
Atteinte à la dignité constituée par l'usage illégale de l'amiante
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/02/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 février 2023,qui condamne une entreprise ,qui n'était plus titulaire d'aucune dérogation dégoratoire ,pour utiliser de l'amiante. Elle a rendu un arrêt sur le fondement de l'art L1222-1 du code du travail , en indiquant qu'en utilisant de l'amiante , ... Lire la suite >