
Secret médical et Licenciement fondé sur des manquement dans les soins
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/09/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 juin 2022 , qui indique :"Qu'il résulte des articles L1110-4 et R 4127-4 du code de la santé,que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients.Le but étant de protéger la vie privée, du patient.Un salarié professionnel ... Lire la suite >