< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Rupture de concubinage et garde d'un chien

Rupture de concubinage et garde d'un chien

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage. Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) . La Cour d' Appel a indiqué sur le fondement de l'art 515-14 ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours