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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Du changement pour les pensions alimentaires

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Par Jean-Paul FOURMONT le 01/03/2022
Depuis la loi du 1 er octobre 2020 ,les organismes qui servent les prestations familiales(CAF),peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires. L'acte d'avocats revêtu de la formule exécutoire délivrée par le greffe est ajouté aux autres titres exécutoires permettant la mise en place ... Lire la suite >
Le  bail verbal est toujours présent

Le bail verbal est toujours présent

Par Jean-Paul FOURMONT le 11/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 concernant un bail verbal.En principe l'écrit est obligatoire en application de la loi du 6 juillet 1989.Mais cette exigence n'est pas imposée sous peine de nullité.Un bail verbal est valable.(cass 7 février 1990) Cette situation est rare.Le litige portait ... Lire la suite >