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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Un drive empiète sur une servitude de passage

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Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le ... Lire la suite >
Concubinage ou mariage?

Concubinage ou mariage?

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/05/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 où ,elle fait prévaloir dans les rapports entre concubins :" au moins pour partie la contribution aux dépenses de la vie courante sur la qualité de tiers possesseurs de travaux". Cet arrêt a été rendu sur le visa de l'art 515-8 du ... Lire la suite >
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