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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Responsabilité du médecin du travail salarié

Responsabilité du médecin du travail salarié

Par Jean-Paul FOURMONT le 06/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022 qui :" constate que le médecin du travail ,qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire ,peut invoquer l'immunité dont bénéficie ... Lire la suite >
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