
La Bonne Foi ,surendettement et dette locative
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/05/2025
La bonne foi est une condition indispensable , pour bénéficier d'un plan de surendettement. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2024 , a indiqué que c'est au créancier de prouver la mauvaise foi du locataire.Le locataire n'a pas à justifier de sa bonne foi. Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
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