
Assureur de dommages-ouvrage couvre exclusivement le coût de reprise de désordres affectant l'ouvrage
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2025 qui indique que l'assureur dommages-ouvrage couvre exclusivement le coût des travaux de reprise de désordres affectant l'ouvrage ,comprenant les travaux de démolition,déblaiement , dépose ou démontage éventuellement nécessaires Il n'est ... Lire la suite >
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