
Un projet de partage de régime matrimonial autorise une saisie conservatoire,pour la Cour de Cassation.Far West Procédural?
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 qui autorise une saisie conservatoire,dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial.La Cour de Cassation admet qu'un projet d'acte liquidatif établi par un notaire autorise une saisie conservatoire si la créance invoquée parait menacée dans ... Lire la suite >
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