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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021 Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ... Lire la suite >
Consommation Anormale d'eau potable

Consommation Anormale d'eau potable

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mars 2021 qui rappelle que" le service chargé de la distribution de l'eau potable en cas de consommation anormale d'eau potable doit avertir l'usager sans délai". La Cour d' Appel de Rouen le 17 janvier 2019 avait refusé de faire ... Lire la suite >
Protection en cas de Violences Conjugales

Protection en cas de Violences Conjugales

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/07/2021
L'importance et la recrudescence des violences conjugales a conduit le législateur à prêter une attention particulière à ce type de comportement.Les violences exercées par l'un des époux traduisent souvent plus qu'un simple manquement aux devoirs du mariage.Ce sont des comportements qui portent atteinte ... Lire la suite >
Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible. En l'espèce une personne était ... Lire la suite >
Droit de rétractation et droit de repentir

Droit de rétractation et droit de repentir

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Riom du 21 novembre 2018,en date du 1 er juillet 2020. Un particulier a commandé au cours d'une foire exposition l'installation d'une pompe à chaleur , à un artisan pour un montant de 16970 euros.Le même jour ... Lire la suite >
Execution irrégulière de travaux

Execution irrégulière de travaux

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/06/2021
On ne peut se soustraire au Permis de Construire. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le premier juin 2021,qui sanctionne l'exécution irrégulière de travaux. En l'espèce un professionnel de l'immobilier a construit un merlon de 5 m de haut et un parking de 10000 places réservé ... Lire la suite >
Emplacement Réservé et spéculation

Emplacement Réservé et spéculation

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/06/2021
Emplacement Réservé et spéculation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 ,qui sanctionne une atteinte excessive au droit du propriétaire privé d'indemnisation malgré la plus-value considérable réalisée par une commune sur un bien délaissé ving -cinq ... Lire la suite >
Un paysagiste n'est pas un terrassier

Un paysagiste n'est pas un terrassier

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/06/2021
Un paysagiste n'est pas un terrassier La Cour de Cassation a dans un arrêt du 10 juin 2021 indiqué :" Un paysagiste doit s'occuper de plantations , et de soins du jardin et non de travaux de terrassement ".Par conséquent en cas de dommage ou de sinistre, l' assurance souscrite ne peut intervenir que dans le domaine de ... Lire la suite >
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