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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Qui a le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise?

Qui a le pouvoir disciplinaire dans l'entreprise?

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique au sens de l'article L1332-4 du Code du travail :" l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieure hiérarchique du salarié ,même non titulaire de ce pouvoir " En pratique le terme ... Lire la suite >
Un déménagement entre amis qui tourne mal

Un déménagement entre amis qui tourne mal

Par Jean-Paul FOURMONT le 12/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 mai 2021 ,à l'occasion d'un déménagement entre amis qui se passe mal. Un particulier demande l'aide d'amis ,pour l'aider à faire le déménagement du fils de sa compagne.Pris d'un " coup de folie" un des amis lance un colis de 30KG ,par ... Lire la suite >
Pension de réversion  en cas de bigamie

Pension de réversion en cas de bigamie

Par Jean-Paul FOURMONT le 10/11/2021
Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 qui constate que l'ensemble des ... Lire la suite >