
A chaque dépense entre époux ,correspond une créance entre époux
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 qui indique que la créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien. La décision ... Lire la suite >