
Découvert en compte bancaire et action de la banque
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/06/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 sur le problème du découvert en compte bancaire continu. Les actions en paiement d'un découvert en compte bancaire tacitement accepté par le banquier ,doivent être engagés à peine de forclusion , dans les deux ans après l'expiration d'un ... Lire la suite >