Le Conseil de prud'hommes de DIJON juge non conforme le barème indemnitaire dit MACRON issu des ordonnances de septembre 2017 (jugement du 19 mars 2019)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2019
En modifiant l’article L1235-3 du Code du travail, les ordonnances Macron (n° 2017-1387) du 22 septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, très critiqué lors de ... Lire la suite >