Sous-traitance dans les marchés publics : pas d’accord du titulaire, pas de paiement direct
Par Johan SANGUINETTE le 05/12/2023
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 13 novembre 2023 Réf : CE, 17 octobre 2023, Société NGE Infranet, req. n° 469071 Pas une décision du 17 octobre 2023, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique applicable au droit au paiement ... Lire la suite >