
ACTION EN CONTREFACON : ATTENTION A LA FORMULATION DES DEMANDES !
Par Marine LE BIHAN le 14/10/2022
X est directrice artistique et graphiste. Elle a conclu un contrat de freelance avec Y, une société spécialisée dans la restauration de bâtiments d'exception. A la suite de la rupture du contrat, X a formé diverses demandes à l’encontre de Y. En particulier, X a formé des demandes sur le ... Lire la suite >
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