Lorsque l’on signe un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, il comprend le plus souvent une période d’essai, qui, tant qu’elle n’est pas validée, place le salarié dans une situation quelque peu précaire… Explications…

Qu’est-ce que la période d’essai ?

C’est une période qui débute à l’embauche du salarié et qui correspond à une phase permettant de « faire connaissance », une phase d’adaptation.

Du point de vue du salarié, elle sert à « apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » vraiment. Du point de vue de l’employeur, elle a pour objectif « d’évaluer les compétences du salarié dans son travail » (article L. 1221-20).

Combien de temps dure-t-elle ?

La période d’essai est d’une durée variable selon la classification attribuée au poste que vous occupez. Ainsi, la loi fixe la période d’essai à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • 4 mois pour les cadres

Mais en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise, ces durées peuvent varier et la période d’essai peut parfois être prolongée.

A quoi sert-elle ?

Durant cette période, le salarié, comme l’employeur, peut mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier sa décision et sans avoir à respecter les formalités généralement applicables à la rupture du contrat.

Ainsi, cela simplifie la rupture du contrat :

  • Le salarié peut quitter l’entreprise dans un très bref délai (24 à 48 heures le plus souvent), alors que lorsqu’il démissionne, il doit exécuter un préavis d’une durée pouvant aller d’une semaine à plusieurs mois ;
  • L’employeur quant à lui, n’a pas à respecter les règles du licenciement et ne doit pas verser d’indemnité de rupture.

Aucun formalisme n’est requis pour rompre la période d'essai, il suffit de notifier la rupture à l'autre partie.

En pratique, il est recommandé de notifier la rupture par écrit et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette rupture.

Mais alors, peut-on contester la rupture de la période d’essai ?

Il parait tellement simple d’y mettre fin, que l’on pourrait penser que la rupture de la période d’essai est incontestable… et pourtant, il existe plusieurs motifs de contestation:

  • Si la rupture n’est pas liée aux compétences professionnelles du salarié

Si l’employeur met fin à votre période d’essai, en prétendant que vous ne correspondez pas au poste, mais qu’en réalité, vous savez qu’il y a mis fin pour d’autres raisons, il est possible de contester la rupture.

La principale difficulté sera de prouver l’abus commis par l’employeur, puisque le courrier par lequel il rompt le contrat n’a pas à être motivé.

A titre d’exemple, la rupture pourra être considérée comme abusive si votre période d’essai n’a duré que très peu de temps et que l’employeur n’a pas pu avoir le temps d’apprécier vos compétences professionnelles.

De même, si vous disposez d’éléments permettant de démontrer que l’employeur a appris que vous étiez enceinte ou atteint d'une maladie chronique, et qu’il a mis fin à votre période d’essai, cette rupture serait abusive (et même nulle puisque discriminatoire).

Enfin, un exemple d’actualité : si l’employeur a mis fin à votre période d’essai durant la crise du coronavirus, il est fort probable que cette rupture ne soit pas motivée par vos compétences professionnelles et donc soit abusive.

Parmi les éléments qui peuvent permettre de démontrer l’abus, on retient notamment les mails de vos collègues de travail ou de votre manager, qui vous félicitent pour le travail accompli.

--> Quelle sanction pour l’employeur en cas de rupture abusive?

La rupture abusive de la période d’essai ouvre droit à des dommages et intérêts.

S’il est démontré qu’elle était fondée sur un motif discriminatoire (comme par exemple, la grossesse, l’état de santé, ou encore les orientations sexuelles…), vous pouvez demander à être réintégré(e) dans l’entreprise ou, à défaut, vous pouvez obtenir une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1).

  • Si la rupture est notifiée hors délai

Il faut alors distinguer deux situations. 

Si l’employeur met fin à la période d’essai avant son terme, mais sans respecter le délai de prévenance parce qu'il aurait pour effet de faire dépasser la date limite de fin de période d’essai, vous pourrez obtenir une indemnité correspondant aux salaires et avantages que vous auriez dû percevoir jusqu’à l’expiration du délai de prévenance. A cela, s’ajoute l’indemnité compensatrice de congé payés.

Exemple : Vous avez été embauché le 1er mars avec une période d’essai de 4 mois. Le 20 juin, l’employeur vous notifie la rupture. Or, en application de l’article L. 1221-25 du Code du travail, il est tenu de respecter un délai de prévenance d’un mois. Cela aurait pour effet de prolonger votre période d’essai jusqu’au 20 juillet soit au-delà des 4 mois de période d'essai. Dans ce cas, votre contrat prendra fin au terme des 4 mois et l'employeur devra vous verser votre salaire jusqu’au 20 juillet.

En revanche, si l’employeur met fin à votre période d’essai, après le terme de celle-ci, c’est-à-dire, par exemple, après les 4 mois, alors la rupture du contrat doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit notamment aux indemnités de rupture et à l'indemnité de préavis.

Il en va de même s’il vous fait exécuter le délai de prévenance, au-delà de la durée initialement fixée pour la période d’essai.

A noter: la rupture de la période d'essai par l'employeur est une privation involontaire d'emploi qui ouvre droit au chômage, sous réserve d'en remplir les conditions d'affiliation. 

 

Bien que les conséquences de cette rupture soit souvent peu graves, il s'agit tout de même d'un manquement de l'employeur.

Avec le coronavirus, les employeurs n’ont pas craint de mettre fin abusivement aux périodes d’essai (lire l'article paru dans l'Humanité), au mépris des règles prévues par le Code du travail. 

Si vous pensez que la rupture de votre période d’essai est abusive, vous pouvez prendre contact avec un avocat pour faire valoir vos droits. Pour une première analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous sur la plateforme.