En 2022, la mise à jour du règlement intérieur est nécessaire. En effet, il y a au moins deux nouveautés qui impactent son contenu.  

 

La première c’est l’entrée en vigueur, le 31 mars dernier, de la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

Le texte de l’article L. 1153-1 du Code du travail fait désormais référence aux "comportements à connotation sexuelle ou sexiste".

Les dispositions de cet article devant être reproduites dans le règlement intérieur, il est indispensable d’actualiser le contenu de celui-ci.

 

La seconde nouveauté résulte de la loi du 21 mars 2022 qui a modifié l'article L. 1321-2 du Code du travail, relatif au contenu du règlement intérieur.

Il est désormais obligatoire de rappeler, dans le règlement intérieur, l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, que la loi précitée est venue renforcer. 

A NOTER: Cette loi prévoit également l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise le nouvel article 225-1 du Code pénal qui prohibe les mesures discriminatoires à l’encontre des lanceurs d’alerte.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des alertes, impliquant la consultation du CSE.

 

Pour rappel, la mise à jour du règlement intérieur suppose d'accomplir à nouveau les formalités de publicité suivantes : 

  • le soumettre à l’avis du CSE ; 
  • le transmettre à l’inspecteur du travail, en 2 exemplaires accompagnés de l’avis du CSE ; 
  • l’adresser au Conseil de prud’hommes compétent; 
  • et le porter à la connaissance des salariés par tous moyens, par exemple en leur adressant un mail pour les informer de la mise à jour.  

 

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