Lorsqu’un salarié souhaite quitter son poste, il pense immédiatement à la démission (1) ou à la rupture conventionnelle (2). Pourtant, si ce souhait de quitter son poste s’inscrit dans un contexte litigieux, il existe d’autres modalités pour rompre le contrat de travail (3 et 4).

 

1. La démission

C’est le principal mode de rupture du contrat par le salarié.

Si la démission peut être verbale, il est préférable d’en garder une preuve en adressant à l’employeur un courrier recommandé ou en procédant à une remise en main propre contre signature. En effet, la date de notification marque le début du préavis.

Lorsque vous démissionnez, vous ne percevez pas d’indemnités de rupture, si ce n’est l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant.

De même, la démission n’ouvre en principe pas droit aux indemnités chômage, sauf lorsqu’il s’agit d’un cas de démission légitime, par exemple lorsque vous déménagez pour suivre votre conjoint, lorsque vous créez une entreprise, lorsque l’employeur ne paie pas votre salaire…

 

2.  La rupture conventionnelle

La démission n’ouvrant généralement pas droit au chômage, il est fréquent que le salarié sollicite la signature d’une rupture conventionnelle.

Néanmoins, il faut savoir que la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ; autrement dit, il faut que les deux parties soient d’accord pour qu’elle puisse être mise en œuvre.

La rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention de rupture (formulaire CERFA), qui doit ensuite être adressée à la DIRECCTE pour homologation.

Il est important de noter que la rupture conventionnelle est soumise à des délais impératifs :

  • un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature du document de rupture,
  • un délai d’homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables.

A minima, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable).

Toutefois, il n’est pas impossible de convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal.

C’est généralement le cas lorsque la rupture conventionnelle est utilisée par les parties afin d’éviter un contentieux prud’homal ; une négociation s’instaure alors entre l’employeur et le salarié, permettant de s’accorder sur un montant acceptable pour chacun. Cette négociation se fait généralement avec l’aide d’un avocat.

L’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle est exonérée, dans une certaine mesure, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’avantage de la rupture conventionnelle c’est qu’elle ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve d’en remplir les conditions d’affiliation.

 

3. La prise d’acte de la rupture du contrat

Lorsqu’un salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles et qu’il considère que cela empêche la poursuite du contrat, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail de travail.

La prise d’acte se fait généralement par écrit, comme la démission, mais à la différence près que le salarié doit spécifier qu’il impute la rupture du contrat à l’employeur. 

La prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail ; le contrat prend fin le jour de la notification et vous n’êtes donc pas tenu d’exécuter votre préavis.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est généralement suivie d’une saisine du Conseil de prud’hommes, afin de la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut de saisine, elle produit les effets d’une démission.  

En saisissant le Conseil de prud’hommes, le salarié invite les conseillers à statuer sur la gravité des manquements :

  • S’ils considèrent que les manquements sont suffisamment graves et que votre prise d’acte est justifiée, ils la requalifient en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous permet d’obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • En revanche, si les juges considèrent que la prise d’acte est injustifiée, elle produit les effets d’une démission. Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser à l’employeur le montant de votre indemnité compensatrice de préavis, non exécuté.

La prise d’acte n’ouvre droit au chômage qu’à condition que le Conseil de prud’hommes ait requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire et n’avez donc pas le droit à l’assurance chômage.

Vous souhaitez savoir si les manquements de votre employeur sont susceptibles de justifier une prise d’acte ? Vous pouvez prendre rendez-vous par la plateforme pour obtenir une première analyse. Le rendez-vous téléphonique de 15 minutes est gratuit !

Attention : durant toute la procédure, et tant que le Conseil de prud’hommes n’a pas requalifié la prise d’acte en licenciement abusif, vous ne percevez pas d’indemnisation Pôle Emploi.   

 

4. La résiliation judiciaire

Il existe une autre alternative pour rompre le contrat de travail : c’est la résiliation judiciaire.

Il s’agit de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander aux juges de rompre votre contrat de travail, en raison des manquements que vous reprochez à votre employeur.

Cependant, contrairement à la prise d’acte, la résiliation judiciaire n’entraine pas une cessation immédiate du contrat de travail. Autrement dit, vous saisissez le juge mais vous restez tenu d’exécuter votre travail. C’est pourquoi les salariés, qui saisissent en résiliation, sont souvent en arrêt de travail le temps de la procédure.

Si le juge considère effectivement que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves, il prononce alors la rupture du contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, vous percevez l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le juge considère que votre demande n’est pas justifiée, la relation de travail se poursuit. Ainsi, et contrairement à la prise d’acte, vous restez salarié de l’entreprise jusqu’au bout de la procédure.

Contrairement à la prise d’acte, vous ne prenez pas le risque de vous retrouver dans une situation de démission, sans indemnisation par Pôle Emploi.

A noter : l’indemnisation par Pôle Emploi en cas de résiliation judiciaire n’intervient que si le juge accepte de rompre le contrat aux torts de l’employeur puisque dans le cas contraire, votre contrat n’est pas rompu et vous n’êtes donc pas sans emploi.

 

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