Le blog de Me Matthieu HY

Les publications de Maître Matthieu HY en décembre 2016

Saisie pénale : la bonne foi du tiers se présume dès le début de la procédure

Par Matthieu HY le 29/07/2019

Par un arrêt en date du 26 juin 2019 (n°18-84650, n°18-84651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un sévère rappel méthodologique : il ne suffit pas de multiplier anarchiquement les fondements textuels d’une saisie pénale pour la justifier. En l’espèce, une enquête ... Lire la suite >

Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette

Par Matthieu HY le 15/04/2019

Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui appartenant. Mis en accusation des chefs d’enlèvement et séquestration, un individu est acquitté par la cour d’assises ... Lire la suite >

Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant

Par Matthieu HY le 15/02/2019

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une saisie pénale spéciale ont été communiquées ... Lire la suite >

La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ?

Par Matthieu HY le 31/01/2019

Souvent reléguée au rang de voiture-balai des décisions pénales, peu ou mal motivée, parfois prononcée indistinctement à l’égard de l’ensemble des condamnés, la confiscation est pourtant une peine. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 ... Lire la suite >

La double limitation de la saisie en valeur d'un bien appartenant à un mis en examen

Par Matthieu HY le 19/11/2018

Le caractère redoutable de la confiscation en valeur, prévue à l’article 131-21, alinéa 9 du Code pénal, et de la saisie qui peut la précéder, se trouve atténué par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2018 (n°18-80834), promis à une ... Lire la suite >

LE TIERS PROPRIETAIRE DU BIEN SAISI PENALEMENT DOIT AGIR PAR LUI-MEME

Par Matthieu HY le 29/08/2018

Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué. En l’espèce, un individu est condamné notamment pour ... Lire la suite >

La motivation de la peine de confiscation

Par Matthieu HY le 25/07/2018

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 (pourvoi n°16-87009 ; publié au Bulletin) rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière ... Lire la suite >

$L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction$

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

Par Matthieu HY le 24/07/2018

Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-84280), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi. En l’espèce, un bien immobilier d’une valeur de 1.143.000 ... Lire la suite >

Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l’Etat

Par Matthieu HY le 29/03/2018

Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par la juridiction de jugement. En l’espèce, deux individus sont mis en examen dans une première ... Lire la suite >

L'impossible conciliation entre la remise à l'AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers

Par Matthieu HY le 27/03/2018

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de s’opposer à la remise d’un bien saisi à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs ... Lire la suite >

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Maître Matthieu HY

Avocat au barreau de Paris