Valeur en douane et dette douanière
Par Miguel NICOLAS le 02/04/2020
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des précisions très importante concernant les éléments constitutifs de la valeur en douane. La valeur en douane permet d'établir ... Lire la suite >