Il peut arriver qu'une personne, après avoir acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel ou d'un particulier, découvre que ce véhicule est affecté de désordres, qu'on appelle en langage courant des "vices cachés".
Le Code civil prévoit effectivement un régime de responsabilité du vendeur en cas de vice caché, mais pour que ce régime de responsabilité permette d'engager la responsabilité du vendeur, plusieurs conditions doivent être réunies.
L'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Ainsi, le vendeur est responsable des défauts du véhicule qu'il a cédé :
- si ces défauts ont été cachés au moment de la vente, et qu'ils ne pouvaient pas être décelés par un acheteur normalement attentif,
- si ces défauts étaient bel et bien existants ou en germe avant la vente du véhicule,
- et si ces défauts rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acquis le véhicule ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
Si l'ensemble de ces conditions sont réunies, le vendeur du véhicule, qu'il soit un professionnel de l'automobile ou un particulier, engage sa responsabilité.
Si vous décelez un désordre sur votre véhicule, il convient d'agir rapidement puisque le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce délai peut être allongé à 5 ans si l'action se fonde sur le défaut de délivrance conforme du vendeur, par exemple lorsqu'il existe une incohérence entre le kilométrage figurant sur le compteur et le kilométrage réel du véhicule.
Dans tous les cas, il convient de réunir l'ensemble des éléments permettant de prouver l'existence du ou des désordres affectant le véhicule, à savoir notamment le contrat de vente, le certificat de cession du véhicule, l'annonce passée sur un site d'annonces en ligne, le contrôle technique, des devis ou factures de réparation, un rapport d'expertise, etc.
Il pourra également être utile voire indispensable dans certains cas de solliciter une expertise judiciaire afin d'établir de manière contradictoire l'existence des vices et leur étendue.
En tout état de cause, il conviendra dans un premier temps d'adresser au vendeur un courrier de mise en demeure, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de l'informer des défauts constatés, de lui demander soit de reprendre le véhicule et de vous rembourser le prix payé et les éventuels frais occasionnés, soit de procéder à un remboursement partiel du véhicule et/ou prendre en charge les frais de réparation engendrés par le vice.
En l'absence de suites positives réservées à votre demande par le vendeur, il conviendra de saisir le tribunal compétent.
Si le Tribunal estime que le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, parce qu'il existe bel et bien des défauts affectant le véhicule, qui étaient antérieurs à la vente, et suffisamment graves pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, il pourra, au choix de l'acheteur, soit annuler la vente et condamner le vendeur à restituer à l'acheteur le prix payé, soit autoriser l'acheteur à conserver le véhicule et condamner le vendeur à lui restituer une partie du prix de vente.
Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel de la vente automobile ou s'il est de mauvaise foi, il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acheteur, et notamment, en cas d'annulation de la vente du véhicule, le remboursement du prix d'établissement du certificat d'immatriculation ou encore le remboursement des frais de diagnostic et de réparation qui ont été à la charge de l'acheteur.
Si les vices étaient tellement graves qu'ils ont conduit à l'immobilisation du véhicule, l'acheteur pourra également solliciter le remboursement des primes d'assurances payées pendant la période d'immobilisation, la prise en charge par le vendeur des éventuels frais de gardiennage en cas d'immobilisation du véhicule dans un garage automobile, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement, ainsi que des dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance subi en raison de l'impossibilité d'utiliser le véhicule.
D'autres régimes de responsabilité du vendeur d'un véhicule coexistent avec la garantie des vices cachés, et il s'agit notamment de ceux posés par les articles 1604 du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En effet, le vendeur professionnel est tenu d'une garantie légale de conformité, qui facilite notamment la preuve du désordre puisque selon le Code de la consommation, sauf si le vendeur apporte la preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien (6 mois pour les biens vendus d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance.
Je reste à votre disposition si vous avez constaté un désordre sur votre véhicule, pour vous conseiller et vous assister devant les tribunaux si une procédure judiciaire s'avérait nécessaire.
Noémie ROZANE
Avocat au Barreau de Tarbes
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