En cas de séparation d'un couple ayant des enfants, se posent des questions relatives à la résidence des enfants et à la pension alimentaire.

Ce sont les articles 373-2 et suivants du Code civil, relatifs à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, qui s'appliquent alors.

L'article 373-2-2 du Code civil dispose qu' "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Ainsi, une pension alimentaire pourra être due par l'un des parents à l'autre, et pourra, à défaut d'accord, être fixée par un Juge aux Affaires Familiales.

Ce dernier tient compte, pour fixer le montant de la pension alimentaire, de la situation financière de chacun des parents, ainsi que des besoins de l'enfant et de son train de vie avant la séparation.

Il peut arriver que malgré un jugement condamnant l'un des parents au versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la pension alimentaire ne soit pas versée.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, il convient dans un premier temps d'adresser au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui rappeler son obligation alimentaire et de le mettre en demeure de procéder au paiement des échéances impayées.

A défaut de règlement malgré ce courrier de mise en demeure, plusieurs options s'offrent au créancier de la pension alimentaire.

 

Le recouvrement forcé de la pension alimentaire.

A défaut de paiement spontané, il est possible de poursuivre le recouvrement forcé à condition qu'un jugement ait été rendu, condamnant l'autre parent au versement d'une pension alimentaire.

-Recouvrement forcé par un Huissier de justice

Dans une telle hypothèse, il convient de prendre contact avec un Huissier de justice qui pourra mettre en œuvre différentes procédures d'exécution afin d'obtenir le recouvrement forcé des échéances impayées.

Il s'agit de la procédure de paiement direct qui peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

Cette procédure peut être engagée dès le premier impayé ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

- Recouvrement par le Trésor public

La créancier a également la possibilité de recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.

Cette possibilité n'est ouverte que si la procédure de recouvrement engagée auprès de l'Huissier de justice a échoué, et uniquement bien évidemment si la condamnation au paiement d'une pension alimentaire figure dans un jugement exécutoire ou dans une convention de divorce par acte d'avocats.

Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

Une telle demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du lieu de votre domicile, et doit être accompagnée d'une copie du titre fixant la pension alimentaire muni d'un justificatif de signification et d'un certificat de non-appel, ainsi que d'un document établissant que la procédure mise en œuvre par l'Huissier de justice a échoué.

- L'intervention de la CAF

Lorsqu'un parent ne verse pas à l'autre parent la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant, la Caisse d'allocations familiales peut se charger du recouvrement, lorsque le parent créancier en fait la demande.

Ce dernier peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), s'il vit seul et à la condition que le parent créancier dispose d'un jugement fixant la pension alimentaire, que l'enfant soit considéré par la CAF comme étant à la charge du parent créancier, et que le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

L'allocation de soutien familial est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

Si le parent qui a la charge de l'enfant ne dispose d'aucun jugement fixant le montant de la pension alimentaire, l'association de soutien familial lui est versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement mise en œuvre par la CAF, après une démarche amiable vaine, peuvent être récupérées tant les échéances de la pension alimentaire à venir que les arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois.

Lorsque la CAF récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

 

La plainte pour abandon de famille.

Aux termes de l'article 227-3 du Code pénal, "le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le délit d'abandon de famille, pour être caractérisé, suppose que le débiteur de la pension alimentaire n'acquitte pas intégralement le montant dû résultant d'une décision de justice exécutoire, et ce pendant au moins deux mois consécutifs, et qu'il ait la conscience et la volonté de ne pas s'acquitter de son obligation alimentaire.

Il convient de préciser qu'une condamnation peut intervenir même en cas de paiement partiel de la pension alimentaire.

Une plainte pour abandon de famille pourra aboutir à une condamnation pénale du débiteur, mais n'aura pas vocation à permettre au créancier d'obtenir le recouvrement des échéances impayées.

Toutefois, le créancier pourra se constituer partie civile et solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il a subi en raison du défaut de paiement.

 

Noémie ROZANE

Avocat au Barreau de TARBES (Hautes-Pyrénées)

www.rozane-avocat.com