Hypothèque judiciaire conservatoire : le créancier saisissant doit être raisonnable
Par Olivier FLEJOU le 13/05/2020
Hypothèque judiciaire conservatoire : le créancier saisissant doit être raisonnable en prenant une garantie sur le bien de son débiteur S’il est légitime qu’un créancier puisse prendre une garantie sur les biens de son débiteur, il doit se montrer prudent. Dans un arrêt du 21 mars 2013, la ... Lire la suite >
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