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Maître Olivier KREBS

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Olivier KREBS, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit du dommage corporel
Barreau : Bordeaux
Adresse : 105 Rue Lecocq 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Olivier KREBS en avril 2017

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Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

Par Olivier KREBS le 22/10/2018
Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, la décision de non-renouvellement d’un tel CDD doit nécessairement être justifiée par ... Lire la suite >
QUELLE EST LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE REFUS D’UN SALARIE PROTEGE D'ACCEPTER LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI LUI EST PROPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL ?

QUELLE EST LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE REFUS D’UN SALARIE PROTEGE D'ACCEPTER LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI LUI EST PROPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL ?

Par Olivier KREBS le 13/06/2018
Selon l'article L.1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique doit proposer aux salariés des ... Lire la suite >
L’assureur dommages-ouvrage n’a pas à rapporter la preuve que les travaux de reprise ont été effectivement réalisés par son assuré pour engager son action subrogatoire à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s).

L’assureur dommages-ouvrage n’a pas à rapporter la preuve que les travaux de reprise ont été effectivement réalisés par son assuré pour engager son action subrogatoire à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s).

Par Olivier KREBS le 23/03/2017
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt récent en date du 10 février 2017, les conditions de recevabilité, en droit public de la construction, de l’action subrogatoire qui est ouverte à l’assureur dommages-ouvrage à l'encontre du (ou des) tiers responsable(s). Le Conseil d’Etat ... Lire la suite >
Les difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations sous-traitées ne sauraient justifier la réduction du droit au paiement direct du sous-traitant.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations sous-traitées ne sauraient justifier la réduction du droit au paiement direct du sous-traitant.

Par Olivier KREBS le 20/03/2017
Le maître de l'ouvrage public et l'entrepreneur principal ne peuvent pas réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Seule une modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives ... Lire la suite >
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